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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 198
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-198, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3 quater de l'article 278 sexies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... La réalisation de logements destinés à l'hébergement et à l'accueil de personnes dépendantes. »
II. Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
