Intervention de Thierry Foucaud

Cet amendement porte sur la question du taux de TVA grevant les travaux de réalisation de logements destinés à l'accueil de personnes dépendantes.

Certes, la construction d'une partie de ces logements, dès lors qu'ils relèvent du parc social, bénéficie d'ores et déjà d'un traitement fiscal particulier, mais toutes les opérations de réalisation de logements destinés aux personnes dépendantes ne sont pas concernées par l'application du taux réduit de TVA.

C'est donc pour remédier à cette anomalie de notre législation fiscale que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.