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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10
Philippe Marini, rapporteur général :La commission des finances pense que cet amendement est déjà très largement satisfait par les dernières mesures prises par le Gouvernement.
En effet, M. Philippe Bas a rappelé que, depuis mars 2006, l'ensemble des établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées peuvent faire l'objet de prêts locatifs sociaux. L'obtention de ces prêts va permettre ou permet déjà d'appliquer un taux de TVA de 5, 5 % pour les travaux concernant ces établissements, au lieu de 19, 6 %. C'est donc là une avancée récente et tout à fait réelle.
De plus, l'obtention d'un prêt locatif social permet aux établissements de bénéficier de l'exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans.
Ces décisions s'inscrivent dans le prolongement du plan d'investissement de 500 millions d'euros pour la rénovation des maisons de retraite et des établissements médico-sociaux. Nous savons tous que les besoins, dans ce domaine, sont immenses, que le grand âge est notre avenir
