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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 198
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-198 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-72 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b decies Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur. »
II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
