Intervention de Thierry Foucaud

Même ouvert à la concurrence, le service des pompes funèbres est resté une mission de service public. Les communes ont conservé leur compétence exclusive en matière de création et d'extension des cimetières et acquis un monopole pour la création et la gestion des crématoriums. Quels que soient les choix des citoyens, il est bon de veiller à ce que chacun d'eux ait accès à ce service public.

La mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, créée sur décision de la commission des lois du Sénat, le 25 octobre 2005, avait fait un certain nombre de recommandations. L'une d'entre elles prévoyait l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres.

Le coût des funérailles est souvent très lourd, surtout lorsque la famille n'a pu s'y préparer, par exemple en cas de décès accidentel ou survenant très tôt dans la vie. Il peut conduire les familles modestes à un endettement qui vient s'ajouter aux difficultés déjà existantes.

D'ailleurs, une proposition de loi présentée au mois de juin dernier par notre collègue Jean-Pierre Sueur avait pris en compte cette charge financière en prévoyant d'abaisser la TVA qui frappe certains services funéraires. À l'époque, nous avions déjà approuvé cette mesure, tout en notant que le Gouvernement ne partageait pas notre point de vue.

L'annexe H de la directive de 1992 sur la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet d'un taux réduit de TVA prévoit l'application de ce taux pour les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent.

Rien ne s'oppose donc à ce que le Gouvernement prenne aujourd'hui une décision en ce sens.