Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Pour compléter les propos de Thierry Foucaud, je soulignerais la grande incohérence entre les différents taux de TVA applicables aux services funéraires.

En ce qui concerne la législation européenne, un certain nombre de pays, comme la Grande-Bretagne ou l'Italie, ne pratiquent aucun taux de TVA sur les services funéraires alors que d'autres appliquent un taux réduit.

Chaque année, un million et demi de Français perdent un être cher. La baisse du taux de TVA profitera intégralement aux familles, comme s'y sont engagés les professionnels de ce secteur.

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