Intervention de François Marc

Cet amendement a pour objet de modifier le taux de TVA.

La TVA sur les prestations et fournitures funéraires est au taux le plus élevé en France, contrairement à ce que l'on constate ailleurs en Europe.

Autant, sinon davantage, qu'en d'autres domaines, le taux réduit de 5, 5 % serait justifié pour ces dépenses, qui concernent, par définition, l'ensemble des familles de notre pays, qui y sont forcément un jour confrontées.

Le nombre d'obsèques est très stable et, en conséquence, le nombre des actifs travaillant dans le secteur du funéraire et de la marbrerie aussi. La répercussion de la baisse du taux de TVA sur le montant de la facture présentée aux familles est donc facilement vérifiable. Cette diminution du prix des obsèques, dont le coût moyen est d'environ 3 000 euros, représenterait en moyenne une économie de plus de 300 euros pour les familles qui, au moment d'un deuil, ont en général à faire face à d'autres dépenses importantes.

Le taux réduit de TVA étant appliqué par plusieurs pays voisins sur les produits et services funéraires, nos entreprises de pompes funèbres, en particulier dans les régions frontalières, se trouvent aujourd'hui placées en situation délicate face à la concurrence.

Selon les calculs du ministère des finances, l'abaissement du taux de TVA à 5, 5 % pour les prestations et fournitures funéraires représenterait un coût de 145 millions d'euros pour les finances publiques.

Comme le Gouvernement s'est dit prêt à acquitter une somme sans commune mesure pour compenser, dans un autre domaine, une réduction de TVA à laquelle s'opposent de surcroît les règles européennes - alors qu'elles l'autorisent dans le cas des prestations funéraires -, il conviendrait qu'il accorde maintenant cette réduction aux prestations et aux fournitures funéraires.

Cet amendement a été présenté pour notre groupe à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui a déposé une proposition de loi sur ce sujet sensible.