Intervention de Michel Charasse

C'est une proposition traditionnelle des projets de loi de finances : tous les ans, nous présentons les uns et les autres des amendements analogues, dont il faudrait pouvoir réussir à chiffrer le coût réel.

Le rapporteur général a mentionné un coût de 150 millions d'euros ; c'est une somme importante que le ministre n'a pas démentie.

Ne serait-il pas possible de n'appliquer le taux de 5, 5 % qu'aux prestations vraiment essentielles, à l'exclusion des suppléments inutiles proposés par les entreprises aux familles ? Philippe Marini évoquait tout à l'heure la concurrence entre les sociétés : c'est la course à celle qui proposera le plus de prestations superflues et inutiles.

Or, monsieur le ministre, il ne faut pas oublier que les frais d'obsèques des indigents sont pris en charge par les communes qui appliquent un tarif strict, qui ne comprend pas les prestations superflues et souvent luxueuses proposées aux familles en désarroi par les sociétés de pompes funèbres.

Actuellement, dans le droit français - et je crois que le rapporteur général y faisait allusion -, un certain nombre de dispositions permettent d'aider les familles à assumer le coût des prestations funéraires. Je pense notamment à la déduction fiscale du montant des frais d'obsèques sur l'impôt sur les successions, et aux aides de la sécurité sociale, des caisses de retraite ou des mutuelles. Ces avantages ne seraient naturellement pas maintenus en l'état si l'on devait réduire le prix de la prestation par une baisse du taux de la TVA.

Un chiffrage exact nous permettrait de voir d'un côté les prestations qui pourraient être diminuées ou supprimées, et de l'autre, celles auxquelles pourrait éventuellement être appliqué le taux de 5, 5 %. Cette dernière catégorie ne comprendrait que les dépenses inévitables en dehors de toute prestation facultative ou de luxe, que les familles finissent par accepter sous la pression des entreprises de pompes funèbres et qui rendent le coût d'un enterrement astronomique.

Dans cette hypothèse, le coût net de la mesure deviendrait bien inférieur à 150 millions d'euros !