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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 214
Jean-François Copé, ministre délégué :
L'amendement n° I-214, qui est excellent, est satisfait. Le fait qu'il soit satisfait prouve d'ailleurs qu'il est excellent !
Cet amendement est satisfait par le droit positif actuel. En effet, les postes qui permettent aux réparateurs d'effectuer des essais de réception n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle. Pour cette raison, je vous remercie de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur.
