Intervention de Catherine Procaccia

Vous connaissez tous l'attachement que M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie porte à l'équilibre financier du budget de la sécurité sociale. Il a d'ailleurs réussi à rallier à sa cause un certain nombre de membres de la commission !

L'État prélève actuellement 3, 6 % et 0, 5 % des sommes dues au titre des contributions sur les revenus du patrimoine, soit 4, 1 % globalement. L'objet de l'amendement n° I-221 rectifié est de diminuer ce taux. Du fait des hausses successives du taux de la CSG et de la création de la CRDS, le montant de ce prélèvement a été multiplié par dix entre 1991 et 2005. Il atteint aujourd'hui 260 millions d'euros par an, soit un quart du budget de la branche recouvrement. Il s'agit donc d'une ponction sur les ressources de la sécurité sociale.

En outre, compte tenu de l'efficacité de l'administration fiscale, le taux de recouvrement de ce prélèvement est supérieur à 98 %. Si cet amendement était adopté, le taux de 3, 6 % serait abaissé à 2, 8 %. Ni l'État ni la sécurité sociale ne seraient pénalisés. De plus, cette dernière pourrait disposer de 50 millions d'euros de recettes supplémentaires.