Intervention de Philippe Marini

Quand bien même l'échéance serait fixée au 1er janvier 2007, elle serait encore trop proche.

Cet amendement me semble plutôt destiné à interroger le Gouvernement. Après avoir entendu la réponse de M. le ministre, ses auteurs devraient pouvoir le retirer, car, en l'état, il ne peut être considéré comme opérationnel.