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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 135
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-135 est retiré.
L'amendement n° I-136, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublements assure le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes. À partir du 1er janvier 2007, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
