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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10
Jean-François Copé, ministre délégué :
L'avis du Gouvernement rejoint celui de la commission. Il n'est effectivement pas possible d'adopter cet amendement en l'état, même si l'on comprend bien son objet.
