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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 137
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-137, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Jusqu'au 31 décembre 2011, la mise en décharge sans mise en place d'une filière de valorisation organique a minima des déchets verts ou d'une valorisation énergétique significative du biogaz produit sur le site de la décharge fait l'objet d'un malus de 50 % de la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes.
Elle est interdite à partir du 1er janvier 2012.
II. Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur production, pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires.
Un fonds de garantie est mis en place pour les utilisateurs de composts. Au titre de ce fonds, une prime de cinq euros par la tonne de composts respectant les normes en vigueur sur les amendements organiques est versée à l'utilisateur.
Ce fonds de garantie est géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
La parole est à M. Gérard Miquel.
