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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10
Jean-François Copé, ministre délégué :
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
En tant qu'élu local, je suis parfaitement au fait de ces questions. Je peux donc vous dire, monsieur Miquel, que, malgré son intention tout à fait louable, cet amendement présente des difficultés opérationnelles concrètes.
