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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 137
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-137 est retiré.
L'amendement n° I-138, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.
Il étudie en particulier les modalités d'affectation de ce fonds et ses conditions d'alimentation par un prélèvement de 5 % sur les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers et une contribution aux charges de service public du gaz de 4, 5 € /kWh de gaz vendu.
La parole est à M. Gérard Miquel.
