Intervention de Philippe Marini

La commission n'est pas convaincue par ce dispositif, en particulier par les conditions d'alimentation de cet éventuel fonds. Plus exactement, elle pense que le fait de solliciter la présentation d'un rapport tout en indiquant à ses auteurs la teneur de la conclusion n'est pas nécessairement la meilleure méthode de travail. Mais il s'agit là d'une réaction personnelle, qui va au-delà de l'avis qui a été émis par la commission.

En réalité, rien ne s'oppose à la demande de présentation d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable. Mais le fait de focaliser l'attention sur un prélèvement de 5 % sur les recettes de la TIPP et sur une contribution aux charges du service public du gaz de 4, 5 euros par kilowattheure de gaz vendu représente un objectif restreint pour le champ du souhaitable qui sera examiné par les auteurs du rapport.

Compte tenu de la rédaction actuelle de l'amendement, la commission n'a pas pu émettre un avis favorable.