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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10 ter
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Michel Charasse doit s'en souvenir, la loi de finances rectificative pour 1988 a posé un principe : seules sont éligibles au FCTVA les collectivités territoriales qui réalisent des équipements et qui en sont les utilisatrices.
En revanche, si l'équipement est confié à un tiers, les collectivités locales perdent le bénéfice de ce fonds.
