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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10 ter
Jean Arthuis, président de la commission des finances :... ne seront pas éligibles au FCTVA.
Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, peut-être faudra-t-il envisager une disposition législative dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.
