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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 19
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Monsieur le président, permettez-moi de poser une question à M. le ministre.
L'un des plus grands facteurs d'inertie était, semble-t-il, la difficulté qu'avaient la SNCF et RFF à signer une convention destinée à répartir le patrimoine. Où en est la signature de cette convention ? Peut-on considérer que chacun dispose maintenant de ses biens et que les politiques de cession du patrimoine sans objet peuvent être engagées vigoureusement ?
