Intervention de Michel Mercier

… et l’article 71-1 de la Constitution vous doit beaucoup, ainsi qu’au Sénat.

En proposant d’appeler cette autorité « Défenseur des droits », sans référence aux citoyens, vous l’avez rendue accessible aux mineurs et aux ressortissants étrangers établis en France.

Vous proposiez, dès la première lecture, d’accorder au Défenseur des droits une saisine d’office et l’assistance d’un collège pour renforcer les garanties de compétence offertes aux personnes qui le saisissent. Toutes ces propositions sont bien entendu reprises et précisées dans les deux textes qui vous sont soumis aujourd’hui en deuxième lecture, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le Défenseur des droits est la seule autorité indépendante de rang constitutionnel. Il se caractérise par un périmètre étendu et des prérogatives élargies, ce afin d’offrir une plus grande visibilité et une meilleure défense des droits et libertés de nos concitoyens.

Monsieur le rapporteur, dès le mois de juin 2006, dans votre rapport intitulé Les autorités administratives indépendantes : évaluation d’un objet juridique non identifié, vous constatiez la multiplication de ces autorités administratives indépendantes – plus d’une quarantaine a été créée depuis 1978 – et la complexité qui en résultait pour le citoyen.

En effet, la fragmentation de ces autorités crée des difficultés. Tout d’abord, l’organisation actuelle manque de clarté pour nos concitoyens. Quelle autorité saisir ? À qui s’adresser en cas de difficultés ? Ensuite, la diversité des structures peut nuire à la cohérence d’action des différentes autorités.

Le projet de loi apporte des réponses à ces difficultés : il crée une structure unique, plus large, plus visible et plus facilement identifiable ; il institue également une saisine par le citoyen directe et gratuite. Il n’y aura donc aucune entrave à la saisine du Défenseur des droits, y compris pour les mineurs, et celui-ci aura la possibilité de s’autosaisir dans tous les domaines de sa compétence.

À ce stade, le Défenseur des droits regroupe les compétences du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou CNDS, du Défenseur des enfants et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE.

La commission des lois a supprimé l’intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du champ d’action du Défenseur des droits.