Intervention de Michel Mercier

Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi organique et d'un projet de loi

Michel Mercier, garde des sceaux :

Bien entendu !

Actuellement, le défenseur des enfants, comme le président de la HALDE, est nommé directement par décret en conseil des ministres sans même que le Parlement intervienne dans le processus, ce que l’on peut regretter. Désormais, celui-ci sera partie prenante, même si certain peuvent considérer que ce n’est pas suffisant.

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