Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Question préalable

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 144 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous passons donc à la discussion des articles.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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