Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 144 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Nous passons donc à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.
TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES