Intervention de Alain Anziani

Nous proposons, au travers de cet amendement, de poursuivre dans la voie ouverte par la commission avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en retirant du périmètre d’action du Défenseur des droits les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE.

Je sais bien ce que M. le rapporteur nous rétorquera tout à l’heure. Il l’a déjà dit, et cela me donne l’occasion de lui répondre.

C’est vrai, monsieur Gélard, la réforme constitutionnelle a fait en sorte que l’on crée un Défenseur des droits. L’article 71–1 de la Constitution que vous répétez abondamment, et avec raison, précise : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public… »

Toutefois, cet article ne précise pas de périmètre, et n’indique pas s’il faut intégrer au Défenseur des droits le Défenseur des enfants, la HALDE et la CNDS.

Par conséquent, « notre devoir de parlementaires » – je reprends l’expression de M. Gélard – est justement de débattre du périmètre du Défenseur des droits, et c’est ce que nous faisons aujourd’hui.

Quel doit être le bon périmètre ?

Je propose une méthode, qui consiste à mettre en balance les avantages et les inconvénients de l’intégration de telle ou telle autorité administrative.

Essayons d’analyser, de la manière la plus objective qui soit, le bilan des autorités administratives que vous vous proposez d’intégrer au travers de ce texte.

Franchement, si vous estimez que le bilan du Défenseur des enfants, de la HALDE, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté – désormais exclu du dispositif – ou de la CNDS est mauvais, si les rapports de ces autorités vous sont vraiment insupportables, il faut le dire !

Il me semble toutefois que nous sommes majoritaires à penser que ces autorités administratives accomplissaient plutôt un bon travail, ce qui plaide en faveur de leur maintien.

Y a-t-il, à l’inverse, des éléments qui pourraient militer en faveur de leur intégration ?

J’ai été très surpris de constater que les conclusions de l’étude d’impact du projet de loi organique n’allaient pas dans ce sens. Je me permets de la citer : « Le regroupement de l’ensemble des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés […] conduirait à conjuguer les missions actuelles de médiation avec des missions de contrôle, de décision ou de sanction, qui sont d’une nature différente et concernent au moins autant la sphère privée que les services publics […]. Une telle option pourrait se prévaloir de l’objectif de rationalisation poursuivi par le pouvoir constituant. Néanmoins, une telle configuration pourrait s’avérer contre-productive ».

Ainsi, dans cette balance avantages-inconvénients, si l’on voit parfaitement quels seraient les inconvénients de cette intégration, je ne vois pas très bien, à titre personnel, et en m’efforçant d’adopter une approche rationnelle, quels pourraient en être les avantages.

Voilà pourquoi nous présentons cet amendement de suppression.