Intervention de Yvon Collin

Cet amendement est identique à celui que vient de défendre Jean-Pierre Sueur. Il a pour objet de maintenir en tant qu’autorité de plein exercice la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

En effet, autant nous sommes favorables à l’intégration de la HALDE ou du Défenseur des enfants dans cette future autorité, comme l’a excellemment développé Jacques Mézard dans son intervention, autant nous sommes attachés à la pérennité de la CNDS.

Le renforcement de la politique sécuritaire menée au cours des dernières années par le Gouvernement a eu pour effet mécanique d’accroître les comportements discutables de membres de forces de l’ordre au regard de ce que l’on devrait attendre d’eux dans un État de droit. Loin de nous l’idée de faire des généralités navrantes. Nous pensons, au contraire, que c’est bien parce que la pression du chiffre devient intenable que certains représentants des forces de l’ordre sont poussés à franchir les limites de la déontologie.

À cet égard, la CNDS remplit un rôle plus qu’indispensable dans notre société. Chaque année, la publication de ses rapports – rappelée également par M. Sueur – est à la fois édifiante, quant aux faits décrits, et salutaire, par la préservation des règles fondamentales d’action des forces de l’ordre qu’elle permet. Sans doute le Défenseur des droits se donnera-t-il les moyens de continuer à préserver cette déontologie, mais nous sommes avant tout attachés à l’indépendance de la CNDS, qui la met à l’abri de toute pression extérieure.

C’est dans cette perspective que les conditions de nomination de l’adjoint chargé de la déontologie de la sécurité prévues à l’article 11 A du projet de loi organique nous inquiètent particulièrement. Cet adjoint sera nommé par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur des droits et après avis des commissions permanentes de chaque assemblée. Nous aurions, pour notre part, préféré que cette nomination soit au minimum approuvée par une majorité des trois cinquièmes de chacune des commissions, afin de garantir la nomination d’une personnalité réellement indépendante. Malheureusement, les dispositions du texte n’éteignent pas la suspicion qui est, comme chacun sait, la pire des choses s’agissant d’une autorité indépendante chargée de contrôler un secteur aussi sensible.

La CNDS a su construire sa crédibilité dans notre paysage institutionnel, même si elle doit encore incontestablement gagner en visibilité. Ce texte offre, hélas ! le sentiment d’une reprise en main à connotation politique puisque les pouvoirs du Défenseur des droits, mais aussi de son adjoint, seront inférieurs à ceux qui sont actuellement dévolus à la CNDS. Cela fit d’ailleurs dire à Roger Beauvois, son actuel président – abondamment cité par notre collègue Jean-Pierre Sueur – que ce projet de loi organique procède à un « vrai recul démocratique ».

C’est pourquoi nous soumettons cet amendement de suppression à l’approbation du Sénat et il sera sans nul doute approuvé.