Intervention de Michel Mercier

Il s’agit, en effet, d’un des points essentiels de la discussion, je dirai donc à mon tour quelques mots sur l’ensemble de ces amendements.

Tous ces amendements participent du même état d’esprit : ils visent à réduire le champ de compétence du Défenseur des droits, soit de façon drastique – c’est l’objet de l’amendement n° 24 – en ne laissant au Défenseur des droits que la compétence du Médiateur et en sortant les compétences de toutes les autres autorités administratives indépendantes, soit en retirant telle ou telle autorité administrative indépendante du périmètre du Défenseur des droits.

Je veux rappeler de la façon la plus claire possible que, ici, c’est le législateur organique qui s’exprime pour appliquer l’article 71-1 de la Constitution.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet article est celui que vous avez voulu lorsque, constituants convoqués en Congrès à Versailles, vous avez modifié la Constitution.

Aujourd’hui, on applique l’article 71-1 de la Constitution en lui donnant tout son sens. Ce sens est simple : le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, et l’ensemble des autres personnes.

Par conséquent, la compétence du Défenseur des droits est la compétence la plus large qui soit.

Vouloir expliquer que telle autre autorité administrative aurait plus de pouvoirs que le Défenseur des droits pour défendre les libertés est faux, de façon absolue, …