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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 4
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est une démonstration dont je le remercie et qui, malheureusement pour vous, ruine toute l’argumentation que vous développez depuis le début de la séance !
