Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je crois même être le parlementaire qui l’a saisie le plus souvent.

La raison en est que je suis sénatrice de Paris, où la police procède notamment à de nombreuses gardes à vue et où beaucoup de problèmes sont apparus. Vous en êtes d’ailleurs conscients, puisque vous avez dû engager la réforme de la garde à vue et que le texte devrait aboutir bientôt.

Mais j’en reviens à la CNDS.

Sans doute les deux présidents successivement nommés à la tête de la Commission nationale de déontologie de la sécurité disposaient-ils, du fait des fonctions qu’ils avaient antérieurement exercées, connaissaient bien les affaires dont ils étaient saisis et jouissaient d’une certaine légitimité dans le domaine de la justice et du contrôle des forces de police.

Au stade de leur carrière auquel ils étaient rendus, et compte tenu du fait qu’ils étaient assistés, notamment, par des membres de la représentation nationale et des forces de police, ils ont pu conduire un travail remarquable qui, souvent, je le regrette, a confirmé le bien-fondé des plaintes transmises par les parlementaires. Il est vrai que, comme l’a dit Jean-Pierre Sueur, les dossiers que nous avions transmis étaient solidement étayés.

Il va de soi que la mission de la Commission nationale de déontologie de la sécurité s’apparente à un contrôle du pouvoir régalien. Les arguments que vous développés ne sont donc pas très convaincants, car ce que l’on peut dire du Contrôleur général des lieux de privation de liberté - vous avez accepté, du moins ici, de ne pas le passer à la moulinette du Défenseur des droits -, ont peut aussi bien le dire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité n’aurait pas de pouvoirs, dites-vous. Je vous réponds que, si l’on veut vraiment conforter cette autorité, il faut lui donner davantage de pouvoirs et faire nommer son président par la représentation nationale sur une liste de personnes qualifiées. Les bruits qui courent au sujet du Défenseur des droits ne nous donnent pas, de ce point de vue, toutes les garanties souhaitables. Mais nous verrons bien

Nul n’ignore que la hiérarchie policière et le ministère de l’intérieur ne sont pas du tout satisfaits des rapports de la CNDS. Je ne voudrais pas, en citant des noms, me fâcher avec tel ou tel représentant de la Préfecture de police de Paris, mais les uns et les autres ne font pas mystère des réserves que leur inspirent les observations et les mises en cause de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, comme ce fut le cas s’agissant de la garde à vue.

Mais peu importe : il nous appartient, à nous, parlementaires, de nous préoccuper de la manière dont agissent les agents de la force publique relevant d’un ministère régalien.

Je crois donc que vos arguments concernant la Commission nationale de déontologie de la sécurité ne sont pas fondés.

Au surplus, je veux bien croire que le Défenseur des droits aura des pouvoirs, mais de quels moyens disposera-t-il pour pouvoir travailler et mener, le cas échéant, ses enquêtes ? Dans les faits, il sera obligé de suivre l’avis de la personnalité chargée de la déontologie de la police.

Il y a fort à parier, de surcroît, que la volonté de limiter les dépenses, de restreindre les moyens, n’est pas étrangère à votre projet de regroupement des autorités.

Dans ces conditions, on voit mal comment le nouveau défenseur des droits serait réellement mieux à même de contrôler, sur l’ensemble du territoire, les relations de la police avec les citoyens.