Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 5
Je constate en tout cas que vous l’avez beaucoup fait aujourd’hui.
Permettez-moi de vous lire l’article 1er de la loi du 6 mars 2000 : « Les réclamations peuvent lui être présentées par […] les associations reconnues d’utilité publique qui défendent les droits des enfants ».
La loi de 2000 prévoit donc expressément que, pour agir, une association doit être reconnue d’utilité publique. Le texte de la commission qui vous est aujourd’hui soumis, lui, va beaucoup plus loin, puisqu’il vise à proposer que cette procédure puisse être accomplie par une simple association, à condition que celle-ci ait pour objet la défense des enfants. C’est d’ailleurs bien le moins. En effet, que viendrait faire une association de défense de l’urbanisme dans ce domaine ?
