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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 5 bis, amendement 57
Jean-Claude Gaudin, président :L’article 5 bis a été supprimé par la commission.
L'amendement n° 57, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Défenseur des enfants peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées :
1° par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;
2° par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ;
3° par les services médicaux ou sociaux ;
4° par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre des droits des enfants.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
