Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 7

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

Cet amendement vise à compléter l’article 7 en fonction des décisions qui ont été prises par l’Assemblée nationale.

Vous le savez, l’article 7 introduit la possibilité pour un député ou un sénateur de transmettre au Défenseur des droits des réclamations. L’Assemblée nationale a souhaité que cette possibilité soit étendue aux représentants français élus au Parlement européen.

Dans ce cadre, il serait extrêmement opportun de prévoir que les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, catégorie un peu particulière d’élus, puissent eux aussi transmettre des réclamations, dans la mesure où nous cherchons à renforcer leurs prérogatives.

Je rappelle que la situation de ces élus est très particulière. Si en effet un résident français peut à tout moment rencontrer son député, son sénateur ou son eurodéputé, c’est beaucoup plus difficile pour un Français de l’étranger, du fait de la taille des circonscriptions - le monde pour les sénateurs ou de très vastes circonscriptions pour les futurs députés représentant les Français établis hors de France -, ce qui affaiblit bien évidemment le lien territorial de proximité.

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