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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 7
Le Gouvernement comprend les préoccupations de Mme Garriaud-Maylam concernant la situation des Français de l’étranger, qui peuvent être confrontés à des difficultés spécifiques.
Toutefois, il ne paraît pas nécessaire de prévoir une disposition particulière dans la loi organique. La saisine du Défenseur des droits peut être directement effectuée par tout citoyen, y compris par ceux qui résident à l’étranger.
De surcroît, le Défenseur des droits peut se saisir d’office.
Ainsi, toute information particulière sur la situation de citoyens français résidant à l’étranger qui serait portée à sa connaissance pourrait faire l’objet d’un examen par ses soins, même d’office, sans qu’il soit utile de prévoir formellement un mode de saisine spécifique du Défenseur des droits par l’AFE.
Pour ces raisons comme pour celles qu’a avancées M. le rapporteur, je demande à Mme Garriaud-Maylam de retirer son amendement.
Il vous revient simplement, dans le cadre du mandat qui vous a été confié, de diffuser l’information la plus large sur la création du Défenseur des droits. Je suis sûr qu’ainsi tous les Français de l’étranger pourront trouver matière à défendre leurs droits.
