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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 9, amendement 144
Guy Fischer, président :L'amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
visée au premier alinéa
par les mots :
indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés
III. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le garde des sceaux.
