Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet article 11 A tire les conséquences de la suppression des trois autorités administratives indépendantes que vous organisez.

Mais ne s’agit-il que de ces trois-là ? Et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL ? Et la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA ? L’alinéa 2 laisse toute latitude au Défenseur des droits de désigner d’autres adjoints pour des missions spécifiques. Nous verrons bien…

Ajouté en première lecture par le Sénat, l’article 11 A précise les relations du Défenseur avec les collèges évoqués à l’article 71-1 de la Constitution et il permet au Défenseur de nommer des adjoints.

En réalité, cet article correspond à une volonté de surmonter un certain nombre de problèmes et de contradictions, notamment une centralisation excessive autour du Défenseur des droits. Nous le voyons bien, la grosse machine se grippera rapidement lorsque le Défenseur des droits recevra toutes les réclamations : il lui sera impossible d’y répondre sans adjoints, quel que soit d’ailleurs l’intitulé de leur fonction.

L’article vise également à compenser l’absence de visibilité des missions actuelles des autorités après leur dilution dans le périmètre de compétence du Défenseur des droits.

Je ne reviendrai donc pas sur les arguments que nous répétons depuis un certain temps, y compris ce soir. Simplement, nous voyons bien ici les dysfonctionnements auxquels vous vous exposez, et auxquels vous nous exposez.

Le meilleur moyen de surmonter les contradictions de ce texte serait évidemment d’abandonner la mesure qui constitue le problème nodal : l’absorption des autorités actuelles qui leur retire toute possibilité d’action propre.

Par conséquent, nous vous proposons de supprimer cet article.