Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il s’agit d’un amendement de repli.

L’article 11 A pose un certain nombre de problèmes, que l’Assemblée nationale a encore aggravés.

Par ses amendements, notre rapporteur a proposé de revenir sur un certain nombre de dispositions pour pallier ces difficultés, et nous ne pouvons évidemment que l’approuver sur ce point.

Même si la version adoptée par notre Haute Assemblée en première lecture est loin de nous satisfaire, par exemple sur le mode de nomination des adjoints, elle nous paraît plus adaptée. Nous proposons donc de revenir pour une très large part à cette version.

La commission réintègre l’obligation de demander l’avis des commissions permanentes pour la nomination des adjoints. Soit ! Mais c’est un avis simple, et c’est finalement le Défenseur des droits qui décidera seul. Nous proposons donc un avis conforme à la majorité des trois cinquièmes.

Je m’attarderai un peu plus sur les missions en faveur de l’intérêt supérieur des enfants.

L’Assemblée nationale a balayé toute spécificité en faveur du Défenseur des enfants. Et, quand on voit le peu de légitimité que vous conférez aux adjoints, il y a tout lieu d’être inquiet, car c’est la disparition annoncée de la capacité d’action actuelle du Défenseur des enfants.

Une telle question méritait pourtant un peu plus d’attention. Rappelons que, au Sénat, il avait dans un premier temps été décidé de retirer le Défenseur des enfants du champ de compétence du Défenseur des droits. Vous étiez plus éclairés à l’époque, chers collègues… Mais cette décision a été remise en cause par le Gouvernement avec, hélas ! l’accord de la majorité.

La Haute Assemblée avait cependant redonné un peu, un peu seulement, de visibilité à la mission du Défenseur des enfants. Malheureusement, le texte de la commission que nous examinons confirme le Défenseur des enfants dans son rôle de simple adjoint.

Comme le rappelle Mme Versini, le comité des droits de l’enfant de l’ONU a toujours demandé aux États parties à la Convention internationale des droits de l’enfant de se doter d’« institutions nationales ayant la capacité de surveiller, protéger et promouvoir, dans l’indépendance et avec efficacité, les droits de l’enfant consacrés par cette convention ».