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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 11 A, amendement 145
Guy Fischer, président :L'amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et après avis de la commission compétente de chaque assemblée
La parole est à M. le garde des sceaux.
