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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 11 A
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il est bien nécessaire que je défende cet amendement, car la présentation déformée que vient d’en faire M. Anziani n’est pas acceptable.
