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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 11 A
Michel Mercier, garde des sceaux :
Par cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer l’avis de la commission compétente de chaque assemblée sur les nominations d’adjoints par le Premier ministre, et je souhaite vous expliquer pourquoi.
Les règles applicables aux nominations sont définies par la Constitution ; je pense qu’il est temps d’y être un peu attentif, monsieur Sueur.
