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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 11 A
À mon sens, il faut tout de même s’en souvenir.
L’article 13 de la Constitution concerne les pouvoirs de nomination par le Président de la République d’un certain nombre d’autorités. Les autres cas relèvent du pouvoir réglementaire reconnu au Président de la République par l’article 21.
La révision constitutionnelle de 2008 a expressément prévu l’intervention du Parlement pour les nominations effectuées par le Président de la République, ce qui est inédit sous la Ve République. En effet, jamais auparavant la consultation des commissions compétentes du Parlement n’avait été requise pour les nominations relevant de la compétence du chef de l’État.
En revanche, la Constitution ne fixe aucune obligation similaire pour les nominations décidées par le Premier ministre. Depuis les lois constitutionnelles de 1875, ou peut-être même un peu plus tard, le chef du Gouvernement est le détenteur du pouvoir réglementaire. C’est donc lui qui nomme aux emplois civils et militaires de l’État lorsque cela ne relève pas de la compétence du Président de la République.
La Constitution ne prévoit pas l’intervention des commissions parlementaires lorsque le Premier ministre exerce son pouvoir de nomination. C'est la raison pour laquelle je vous demande de modifier le deuxième alinéa de l’article 11 A.
