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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 11 A, amendement 61
Guy Fischer, président :L'amendement n° 61, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
après avis
insérer les mots :
conforme à une majorité des trois cinquièmes
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
