Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 11 A

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Mais, puisque la Constitution ne précise rien sur ce point, le législateur peut faire œuvre créatrice sans entrer en contradiction avec la Constitution. Au lieu de retrancher sur ses pouvoirs, le législateur ferait mieux de chercher à les étendre ! Cette attitude serait tout à fait salutaire ici pour asseoir la crédibilité des adjoints du Défenseur des droits.

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