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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 11 A, amendement 17
Guy Fischer, président :L’amendement n° 17, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut déléguer ses attributions à ses adjoints
par les mots :
délègue ses attributions au Défenseur des enfants ainsi qu’à ses adjoints
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° 146, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la référence :
insérer la référence :
et 27
La parole est à M. le garde des sceaux.
