Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2011 à 15h00
Défenseur des droits — Article 11 A
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le Gouvernement souhaite inclure l’article 27 au nombre des compétences du Défenseur des droits qui ne peuvent faire l’objet d’une délégation.
En effet, la présentation du rapport du Défenseur des droits au Président de la République et aux présidents des deux assemblées parlementaires ne peut en aucun cas être déléguée à ses adjoints, dès lors que cette attribution l’engage en tant qu’autorité constitutionnelle à l’égard des autres pouvoirs publics. Cela n’exclut naturellement pas que des aspects thématiques de ces différents rapports soient traités, en tout ou en partie, par ses adjoints.
