Intervention de Christian Cointat

Si c’était prévu par la Constitution, il ne serait pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, puisque l’on ne recopie pas la Constitution dans la loi.

Quoi qu’il en soit, rien dans la Constitution n’interdit non plus de le faire, si on en décide ainsi. J’avais trouvé particulièrement intéressante et habile l’idée du rapporteur de contourner la difficulté de cette manière.