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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 11, amendement 63
Patrice Gélard, rapporteur :La nouvelle rédaction retenue par la commission comporte quelques aménagements par rapport au texte qu’elle avait élaboré en première lecture et que l’amendement n° 63 vise à rétablir.
Tout d’abord, l’effectif du collège a été limité à neuf personnes ayant une voie délibérative, contre quatorze en première lecture.
Ensuite, il a été prévu que l’adjoint ne vote pas quand le Défenseur des droits préside la réunion.
En outre, cette rédaction reprend, pour le Défenseur des droits, la possibilité de demander une seconde délibération et la nécessité d’exposer ses motifs quand il ne suivra pas l’avis du collège.
Ce dispositif paraît équilibré, c'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 147 du Gouvernement, que M. le garde des sceaux a défendu avec éloquence, tend à rendre facultative la consultation du collège chargé d’assister le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité.
Une consultation systématique, telle que la prévoyait le projet de loi initial, approuvé par le Conseil d’État, nous paraît souhaitable afin d’assurer un examen collégial.
