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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 11
Patrice Gélard, rapporteur :Il s’agit de règles de parfaite transparence, le Défenseur des droits gardant toute capacité de décision. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
