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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 11, amendement 63
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je partage l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 63.
En donnant l’avis de la commission sur l’amendement n° 147, M. le rapporteur a dit, si j’ai bien compris, que « consulte » voulait dire « peut consulter ».
