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1er décembre 2010
Proposition de loi N° 147 (2010-2011)
modifiée par l'Assemblée nationale relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
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- Texte adopté N° 59 (2009-2010), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Proposition de loi N° 228 (2008-2009)
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- Texte de la commission N° 235 (2010-2011), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 242 (2009-2010) introduction, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 243 (2009-2010), sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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