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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 17 bis, amendement 15
Patrice Gélard, rapporteur :Cet amendement ne paraît pas utile, car l’Assemblée nationale a adopté une rédaction de l’article 15 prévoyant que, si le Défenseur des droits en fait la demande, les ministres devront donner instruction aux corps de contrôle d’accomplir des vérifications.
En conséquence, conférer au Défenseur des droits un pouvoir de mise en demeure à l’égard des ministres serait non seulement contraire à la Constitution, mais aussi inutile.
L'avis est donc défavorable.
