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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 1er février 2011 à 22h20
Défenseur des droits — Article 17 bis
Patrice Gélard, rapporteur :Cet amendement tend à prévoir que le juge des référés devra se prononcer dans un délai de quarante-huit heures lorsque le Défenseur des droits l’aura saisi d’une mise en demeure non suivie d’effet.
Cette précision peut paraître intéressante, mais il n’est pas certain qu’elle relève de la loi organique.
